Conditions générales de vente

NowCode Sàrl — Valables dès avril 2026

1. Devise et TVA

Tous les prix sont en francs suisses (CHF), hors TVA 8.1%.

2. Facturation

Les prestations horaires sont facturées hebdomadairement sur la base des heures réellement prestées, par tranches de 15 minutes. Un rapport d'activité détaillé est fourni avec chaque facture.

3. Paiement

Paiement net à 30 jours dès réception de la facture. Un escompte de 2% est accordé en cas de paiement dans les 10 jours. Passé le délai, un intérêt moratoire de 5% l'an sera appliqué conformément au droit suisse (CO art. 104).

4. Abonnements et licences

Les licences Microsoft 365 et Odoo sont soumises à un engagement annuel. Les services Infomaniak sont facturés mensuellement. Le renouvellement est automatique sauf résiliation écrite 30 jours avant l'échéance.

5. Carnets d'heures

Les carnets d'heures prépayés sont valables 12 mois dès la date d'achat. Ils ne sont pas remboursables mais sont transférables entre prestations de même catégorie (consulting ou services).

6. Déplacements

Les déplacements dans le canton de Neuchâtel sont inclus. Hors canton : CHF 1.20/km + temps de trajet facturé à 50% du tarif horaire applicable.

7. Annulation

Toute prestation peut être annulée sans frais avec un préavis de 48 heures ouvrables. En cas d'annulation tardive, 50% du montant prévu est dû.

8. Propriété intellectuelle

Les développements réalisés sur mesure pour le client lui sont cédés dès paiement intégral de la facture. Les outils, frameworks et composants génériques restent la propriété de NowCode Sàrl.

9. Confidentialité et protection des données

NowCode Sàrl s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les données du client. L'hébergement est réalisé exclusivement en Suisse (Infomaniak), en conformité avec la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

10. Responsabilité

La responsabilité de NowCode Sàrl est limitée au montant des prestations facturées au cours des 12 derniers mois. NowCode Sàrl ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.

11. For juridique

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est à Neuchâtel, Suisse.

12. Validité

Les présentes conditions sont valables dès avril 2026, sous réserve de modifications. Toute modification sera communiquée par écrit avec un préavis de 30 jours.

NowCode Sàrl — Rue du Seyon 10, 2000 Neuchâtel — IDE: CHE-367.767.119
Contact : info@nowcode.ch — nowcode.ch